1 / Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JBM Partners et de son client dans le cadre de prestations de service aux entreprises telles que :
- appui aux équipes dirigeantes,
- dynamisation de la performance,
- conduite du changement.
A défaut de conditions spécifiques conclues entre JBM Partners et son client, les prestations effectuées sont sou- mises aux CGV décrites ci-après.
Toute prestation accomplie par la société JBM Partners implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 / Déontologie
JBM Partners exerce son activité dans le respect d’une déontologie stricte. Notre charte de déontologie est disponible à l’adresse suivante : https://jbm.partners/charte-deontologique/
3 / Proposition Commerciale, Commande
JBM Partners intervient dans un cadre spécifiquement étudié avec son client. Une proposition commerciale lui est gratuitement adressée précisant :
- la problématique telle que perçue,
- la nature de la prestation de services,
- le planning associé à la prestation,
- le prix Hors Taxes de la prestation, constituée d’honoraires à la journée ou au forfait, et le cas échéant, de frais selon les modalités suivantes :
- hébergement hôtel référentiel Mercure / Novotel,
- déplacement train 1ère classe
- déplacement avion classe économique sur vols courts et moyens courriers et business sur moyens et longs courriers,
- déplacement voiture 1,30 €/km,
- repas 50 €/jour,
- autres frais au réel (parking, péages, taxi, …).
- les modalités de paiement,
- la date limite de validité de la proposition,
- l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
La commande sera réputée confirmée par le client de manière ferme et définitive au moyen d’un retour daté signé de la proposition ou par voie d’email.
La commande sera validée à réception de la proposition signée et du règlement total ou partiel selon la proposition. Ce n’est qu’à partir de cette date que court le délai de réalisation de la prestation.
4 / Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société JBM Partners s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5 / Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JBM Partners serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
6 / Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7 / Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement interbancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur sera amené à verser un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation, le solde devant être payé au comptant à réception de facture.
Le règlement des factures s’entend à 30 jours nets de la date d’émission.
8 / Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, l’acheteur doit verser à la société JBM Partners une pénalité de retard calculée sur un taux d’intérêt annuel de 15% à laquelle il conviendra d’ajouter une indemnité forfaitaire de 40 €.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
9 / Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JBM Partners.
10 / Confidentialité
La société JBM Partners s’engage à respecter et à faire respecter par ses partenaires le caractère confidentiel des informations fournies par le client, à restituer en fin de mission toute sorte d’information fournie par le client pour permettre la réalisation efficace de celle-ci.
JBM Partners pourra faire référence à la société Cliente, mais ne communiquera pas sans accord préalable du Client sur les prestations réalisées pour son compte.
11 / Responsabilité
La société JBM Partners, fournisseur de services intellectuels, est tenue envers le Client à une obligation de moyens, seule pouvant être invoquée dans toute réclamation portée par le Client en son encontre dans le cadre du contrat.
Ainsi, en dehors du non-respect de l’obligation précitée, aucune survenance dans la livraison de la prestation ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts.
La qualité de la prestation est liée à la capacité de JBM Partners autant que de son Client à mettre en place un environnement permettant une coréalisation efficace, soit notamment mais non exclusivement : clarté de la problématique posée, transparence, exhaustivité des informations fournies, disponibilité des ressources impliquées.
12 / Livraison
La livraison du service est réputée être effectuée :
- soit par la remise d’un rapport à l’acheteur ;
- soit par un entretien auprès de l’acheteur;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
13 / Replanification
Les dates convenues pour la réalisation de la mission sont réputées fermes, et ne sont modifiables qu’avec l’accord de JBM Partners.
En cas d’annulation du fait du client, la part non produite de la prestation ne donne pas lieu à remboursement ni à adaptation du prix forfaitaire.
14 / Force majeure
La responsabilité de la société JBM Partners ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 / Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.